Article D3844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D3844-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président. Il est rédigé un procès-verbal de séance qui n'est remis qu'aux membres de la commission.
Pour l'exercice de ses missions, la commission peut désigner des rapporteurs en son sein