Article R132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Article R132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la propriété intellectuelle)
Les parties à la négociation de l'accord collectif en cause disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour déférer celle-ci à la juridiction administrative.