Article D4151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4151-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les conditions de rémunération des étudiants sages-femmes sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé.