Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-998 du 26 août 2010 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Art. 20