Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-351 du 6 mars 1986
Art. 3-1