A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 95-381 du 10 avril 1995Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 20