Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Art. 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 95-379 du 10 avril 1995

Art. 18, Art. 19