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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R65