Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/08/2010 (Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges)

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.