Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/08/2010 (Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges)

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.