Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-969 du 26 août 2010 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Bourges)
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.