Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-973 du 27 août 2010 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation)
A abrogé les dispositions suivantes :
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Décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008
Art. 1
,
Art. 2
,
Art. 3
,
Art. 4
,
Art. 5
,
Art. 6
,
Art. 7