Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques)
Le corps des agents techniques des finances publiques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.