Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-976 du 27 août 2010 relatif au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines)
Au III de l'article 2 du décret du 7 janvier 2010 susvisé, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».