Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-971 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget)


I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès des contrôleurs de 2e classe du Trésor public recrutés en application de l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor aux grades de contrôleur de 1re classe et de contrôleur principal du Trésor public demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés de l'économie et du budget régi par le présent décret.
II. ― Le concours professionnel permettant aux contrôleurs de 2e classe et aux contrôleurs de 1re classe du Trésor public recrutés en application de l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor d'accéder au grade de contrôleur principal du Trésor public dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuit jusqu'à son terme.
III. - Les contrôleurs du Trésor public recrutés en application de l'article 17 du décret du 25 mai 1964 susmentionné dans sa rédaction antérieure au présent décret promus en application des I et II postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans les grades d'avancement correspondants du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, et enfin reclassés à cette même date dans leur corps d'intégration.