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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I.-L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


II.-A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R753-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R743-6-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Sous-Section 4 : Les services de paiement, Art. R763-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. D743-6-1, Art. D743-6-2, Art. D753-6-1, Art. D753-6-2, Art. D763-6-1, Art. D763-6-2