Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/08/2010 (Décret n° 2010-970 du 26 août 2010 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R741-3, Art. R751-3, Art. R761-3