Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2010 au 01/01/2013 (Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu)

L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.