Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. Annexe 7-2