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Article D667-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/08/2010 au 07/11/2020 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D667-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/08/2010 au 07/11/2020 (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables, mutatis mutandis, à la collecte des oléagineux.