Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-789 du 4 août 1992
Art. 5