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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail)


La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.