Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/08/2010 (Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, est abrogé le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris. Au 31 décembre de l'année de cette création, est abrogé le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 68-140 du 10 février 1968

Art. 1, Art. 2, Art. 3