Articles

Article D256-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D256-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.