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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-936 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-936 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne)


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Meaux ;
― le décret du 7 septembre 1932 créant une chambre de métiers à Montereau.