Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/08/2010 au 01/01/2021 (Décret n° 2010-936 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne)

A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.