Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-936 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-936 du 24 août 2010 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne)


Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne », dont le siège est situé à Melun. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département de Seine-et-Marne.