Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/08/2010 (Arrêté du 9 août 2010 relatif à la vérification des déclarations d'émissions et de données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dont la France est responsable dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre)

Dans le cas d'un exploitant d'aéronef considéré comme petit émetteur au sens du paragraphe 4 de l'annexe XIV de la décision 2007/589/CE modifiée :
a) L'organisme vérificateur considère que les données de consommation de carburant fournies par la procédure simplifiée de surveillance des émissions, si elle a été choisie, sont exemptes d'irrégularités et d'inexactitudes ;
b) Une visite sur site n'est pas obligatoire, dès lors que l'exploitant fournit à l'organisme vérificateur, à la demande de celui-ci, toute information utile, notamment en ce qui concerne les données source servant à ses déclarations, et que l'organisme vérificateur en est satisfait.