Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D256-16


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D256-24-1