Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R441-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. R132-5-1-1