Pour tout contrat de service public de transport ferroviaire sur le réseau ferroviaire défini à l'article 17-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, l'ARAF est informée par l'autorité organisatrice compétente du nom de l'attributaire du contrat de service public, des dessertes prévues dans le contrat et de la date d'échéance de celui-ci. L'attributaire du contrat peut également apporter cette information à l'ARAF.
L'ARAF établit et publie, y compris par voie électronique, la liste de ces contrats de service public avec mention des informations décrites à l'alinéa précédent.