Les détenteurs d'autorisations de mise sur le marché de produits visés à l'article 1er du présent arrêté déjà autorisés à utiliser la mention emploi autorisé dans les jardins disposent d'un délai de vingt et un mois à compter du 31 décembre 2004 pour :
a) Soit déposer un dossier complémentaire de réévaluation tenant compte des nouvelles exigences ;
b) Soit notifier leur abandon de la mention.
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables à compter du 1er janvier 2006 aux produits bénéficiant de l'autorisation d'utiliser la mention "emploi autorisé dans les jardins avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa précédent, étiquetés avant le 1er janvier 2006, peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.