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Article A713-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article A713-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.