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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A713-1