Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/08/2010 au 01/09/2011 (Arrêté du 4 août 2010 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les instituts universitaires de formation des maîtres)

Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article 13 du décret du 13 mai 1971 susvisé, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 21 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.