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Article Annexe 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/08/2010 au 01/07/2021 (Arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2010 précisant les modalités techniques et les périodicités des contrôles prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail ainsi qu'aux articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique)

À LA DÉCISION N° 2010-DC-0175 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 4 FÉVRIER 2010 PRÉCISANT LES MODALITÉS TECHNIQUES ET LES PÉRIODICITÉS DES CONTRÔLES PRÉVUS AUX ARTICLES R. 4452-12 ET R. 4452-13 DU CODE DU TRAVAIL AINSI QU'AUX ARTICLES R. 1333-7 ET R. 1333-95 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Fréquence des contrôles externes et internes

Les fréquences des contrôles externes et internes mentionnés à l'article 3 sont définies dans les tableaux ci-dessous.

Tableau n° 1 : Périodicité des contrôles effectués en application des
articles R. 4452-12 et R. 4452-13du code du travail et des articles R. 1333-7 et R. 1333-95 du code de la santé publique

Objet du contrôle	Périodicité des contrôles externes	Périodicité des contrôles internes (1)	Installations visées
Contrôles techniques de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants	Annuelle	Se reporter au tableau n°2 de la présente annexe	Toutes les installations autres celles comprenant les appareils visés au tableau n° 3
Contrôles techniques d'ambiance	Annuelle	Mesures en continu ou au moins mensuelles	Toutes les installations autres celles comprenant les appareils visés au tableau n° 3
Contrôle de la gestion des sources radioactives	Annuelle	Annuelle	Toutes installations
Contrôle des conditions d'élimination des effluents et déchets associés à l'utilisation des sources radioactives non scellées	Triennale	Semestrielle	Toutes installations : - hors installations nucléaires de base définies au III et au 1er alinéa du V de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - hors installations nucléaires de base mentionnées à l'article R. 1333-40 du code de la défense - hors installations classées inscrites à l'une des catégories comprises dans la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 du code de l'environnement

(1) A ces fréquences, doivent être ajoutés les contrôles techniques de radioprotection des sources et émetteurs de rayonnements ionisants et les contrôles des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme, réalisés à la réception dans l'entreprise, avant la première utilisation, lorsque sont modifiées les conditions d'utilisation et en cas de cessation définitive d'emploi pour les sources non scellés (article R. 4452-12 du code du travail).

Tableau n° 2 : Périodicité des contrôles techniques internes de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants prévus à l'article R. 4452-12 du code du travail pour les installations autres que celles comprenant des appareils visés au tableau n° 3

Installations visées			Périodicité des contrôles internes
Appareils électriques générant des rayons X	Destinés à la médecine, à l'art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale	Autorisation (Art. R.1333-17 du code de la santé publique)	semestrielle
	Autres	Débit de dose (2) < 10 micro Sv.h-1	annuelle
		Débit de dose	semestrielle
Accélérateurs de particules			semestrielle
Sources radioactives scellées	Source de haute activité (3)		trimestrielle
	Source scellée dont la classification ne répond pas à celle recommandée par la norme ISO 2919 pour l'utilisation considérée ou source scellée bénéficiant d'une prolongation d'utilisation au delà des 10 ans (R. 1333-52 du code de la santé publique)		semestrielle
	Source scellée dont la classification répond à celle recommandée par la norme ISO 2919 pour l'utilisation considérée		annuelle
Sources radioactives non scellées			mensuelle

Pour les contrôles techniques des sources radioactives scellées et non scellées, les contrôles internes ne portent que sur les sources utilisées depuis le dernier contrôle interne, étant entendu que ces sources sont toujours soumises à un contrôle externe annuel.

(2) Appareils électriques générant des rayons X qui ne présentent, en aucun point situé à une distance de 0,1 m de leur surface accessible, un débit de dose équivalente supérieur à 10 µSv.h-1 en fonctionnement normal. (3) Mentionnée à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique.

Tableau n° 3 : Périodicité des contrôles techniques, internes et externes, prévus aux articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail et à l'article R. 1333-95 du code de la santé publique pour ce qui concerne les activités du domaine médical et vétérinaire soumises au régime de déclaration en application du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique

	PERIODICITE des contrôles internes		PERIODICITE des contrôles externes
Type de contrôle Appareils visés	Contrôles techniques de radio- protection (R. 4452-12)	Contrôles d'ambiance (R. 4452-13)	Contrôles techniques de radio- protection (R. 4452-12)	Contrôles d'ambiance (R. 4452-13)	Contrôles prévus au 1° de l'article R. 1333-95
• Appareils de radiographie dentaire endobuccale et panoramique avec ou sans dispositif de tomographie volumique à faisceau conique. • Appareils de téléradiographie crânienne. • Appareils de tomographie volumique à faisceau conique hors scanners. • Appareils d'ostéodensitométrie.	Annuel	Trimestriel	5 ans	5 ans	5 ans
• Appareils de mammographie, de radiodiagnostic à poste fixe hors scanners. • Appareils mobiles (hors radiologie interventionnelle)/transportables de radiologie y compris dentaires et appareils portatifs dentaires.	Annuel	Trimestriel	3 ans	3 ans	3 ans
• Appareils de radiologie interventionnelle, arceaux mobiles destinés à la radiologie interventionnelle	Annuel	Mensuel	Annuel	Annuel	Annuel
• Appareils de radiodiagnostic vétérinaire utilisés exclusivement à poste fixe et dont le faisceau d'émission de rayons X est directionnel et vertical, à l'exclusion de l'ensemble des appareils de tomographie. • Appareils de radiographie vétérinaire endobuccale utilisés exclusivement à poste fixe.	Annuel	Trimestriel	3 ans	3 ans	3 ans

Tableau n° 4 : Périodicité des contrôles internes des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d'alarme
prévus à l'article R. 4452-12 du code du travail et à l'article R. 1333-7 du code de la santé publique

Type de contrôle		Périodicité des contrôle internes	Installations visées
Contrôle périodique (cf. annexe 2-5b)		Annuelle Et Avant utilisation de l'instrument si celui-ci n'a pas été employé depuis plus d'un mois	Toutes installations, IRSN (4) et organismes agréés (5)
Contrôle périodique de l'étalonnage (cf. annexe 2-5c) :	Instrument de mesure équipé d'un contrôle permanent de bon fonctionnement	Quinquennale
	Instrument de mesure sans contrôle permanent de bon fonctionnement	Triennale
	Instrument de dosimétrie individuelle opérationnelle	Annuelle

(4) Instruments de mesure de l'IRSN utilisés pour effectuer les contrôles en application des articles R. 4452-12 et R. 4452-13 du code du travail et R. 1333-7 du code de la santé publique.
(5) Organismes de contrôle agréés par décision de l'ASN prise en application de l'article R. 133-97 du code de la santé publique.