Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 août 2010 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention de douze diplômes paramédicaux introduite par voie réglementaire)
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions et la collectivité territoriale de Corse selon les montants figurant dans le tableau annexé.