Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés)
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 août 2010.