Article 462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement, prévus par le présent livre.