Article 461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 461-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.