Article 461-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 461-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.