Article 461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 461-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.