Article 461-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Article 461-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code pénal)
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population civile de ce territoire, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.