Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 434-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/08/2010
(Code pénal)
Données brutes
Article 434-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/08/2010
(Code pénal)
Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.