Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 434-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/08/2010
(Code pénal)
Données brutes
Article 434-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
11/08/2010
(Code pénal)
L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.