Modèles de notices, de formulaires et de décisions administratives
Notice individuelle de sécurité (modèle 01/IGI 1300).
Demande ou renouvellement d'habilitation (modèle 02/IGI 1300).
Demande de contrôle élémentaire (modèle 03/IGI 1300).
Décision d'habilitation aux informations ou aux supports classifiés (modèle 04/IGI 1300).
Décision de sécurité convoyeur (modèle 05/IGI 1300).
Certificat de sécurité (modèle 07/IGI 1300).
Engagement de responsabilité (modèle le 08/IGI 1300).
Certificat de courrier (modèle 09/IGI 1300).
Certificat de courrier multivoyages (modèle 09 bis/IGI 1300).
Liste inventaire (modèle 10/IGI 1300).
Demande de reproduction de support(s) classifié(s) Secret Défense (modèle 11/IGI 1300).
Autorisation de reproduction de support(s) classifié(s) Secret Défense (modèle 12/IGI 1300).
Procès-verbal de destruction de support(s) d'information classifié(s) Secret Défense (modèle 13/IGI 1300).
Bordereau A de transmission d'informations ou de supports classifiés (modèle 14/IGI 1300).
Bordereau B de transmission d'informations ou de supports classifiés (modèle 14 bis/IGI 1300).
Bordereau B' de transmission d'informations ou de supports classifiés (modèle 14 ter/IGI 1300).
Modèles de timbres de classification et de protection (modèle 15/IGI 1300).
Modèles de timbres de déclassement ou de déclassification (modèle 16/IGI 1300).
Attestation de mise en garde (modèle 17/IGI 1300).
Attestation de mise en éveil (modèle 18/IGI 1300).
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 184 du 11/08/2010 texte numéro 1
L'attention des autorités des douanes, de police et/ou des services d'immigration est attirée sur les points suivants :
(The attention of Customs, Police, and/or Immigration Officials is drawn to the following :)
- le contenu de cet envoi est classifié dans l'intérêt de la sécurité nationale des pays cités ci-dessus ;
(The material comprising this consignment is classified in the interests of national security of the countries here above ;)
- il est demandé que l'envoi ne soit inspecté que par des personnes dûment autorisées ou titulaires d'une autorisation spéciale ;
(It is requested that the consignment will not be inspected by other than properly authorised persons or those having special Permission ;)
- si une inspection est jugée nécessaire, il est demandé qu'elle soit effectuée dans une zone hors de vue des personnes qui n'ont pas une nécessité d'accès aux informations et en présence du courrier ;
(If an inspection is deemed necessary, it is requested that it be carried out in an area out of sight of persons who do not have a need-to-know and in the presence of the courier ;)
- il est demandé que le paquet, s'il a été ouvert pour inspection, soit muni, après avoir été refermé, de la preuve de cette ouverture, par signature et cachet et par annotation des documents d'expédition (s'il y en a) attestant l'ouverture de l'envoi ;
(It is requested that the package, if opened for inspection, be marked after reclosing to show evidence of the opening by sealing and signing it and by annotating the shipping documents [if any] that the consignment has been opened ;)
- les fonctionnaires des douanes, de la police et /ou des services d'immigration des pays traversés, à l'entrée ou à la sortie, sont priés d'apporter leur assistance en cas de besoin afin que l'envoi soit amené à destination en toute sécurité.
(Customs, Police, and/or Immigration officials of countries to be crossed, entered or exited are requested to give assistance if necessary to assure successful and secure delivery of the consignment.)
Annexe au certificat de courrier n°
INSTRUCTIONS À L'ATTENTION DU CONVOYEUR AUTORISÉ
Annexe à l'ordre de mission................. pour le transport international par convoyeur autorisé de documents, équipements et/ou composants classifiés
Vous avez été désigné pour convoyer un envoi classifié. Un certificat de courrier vous a été délivré. Avant le début du voyage, vous serez informé des règlements de sécurité relatifs au convoiement d'envois classifiés et de vos obligations en matière de sécurité durant ledit voyage (comportement à adopter, itinéraire, horaire, etc.). Il vous sera également demandé de signer une déclaration attestant que vous avez lu et compris les obligations relatives à la sécurité et que vous vous y conformez.
Votre attention est appelée sur les généralités suivantes :
1. Vous serez tenu pour responsable de l'envoi décrit dans le certificat de courrier.
2. Tout au long du voyage, cet envoi classifié devra rester en votre possession ou sous votre surveillance directe.
3. L'envoi ne devra pas être ouvert en cours de route, sauf dans les circonstances exposées au paragraphe 10 ci-dessous.
4. Vous ne devrez ni parler de cet envoi classifié ni le montrer dans un lieu public.
5. Cet envoi classifié ne doit en aucun cas être laissé sans surveillance durant les arrêts nocturnes. Les installations militaires ou des sociétés industrielles, ayant les habilitations appropriées, pourront être utilisées. Dans ce domaine, vous serez renseigné par l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
6. Durant le convoiement d'un envoi classifié, il vous est interdit de dévier du plan de voyage fourni.
7. En cas d'urgence, vous devrez prendre les mesures que vous jugerez nécessaires à la protection de l'envoi, mais en aucun cas vous ne devrez permettre que l'envoi ne reste pas en votre possession ; à cette fin, vos instructions précisent comment entrer en rapport avec les organismes de sécurité des pays dans lesquels vous passerez en transit (cf. paragraphe 12 ci-après). Si ces précisions ne vous ont pas été fournies, demandez-les à l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
8. Il vous appartient, à vous-même et à l'officier de sécurité de votre société ou organisme, de vous assurer que les documents nécessaires à votre sortie du territoire et à votre voyage (passeport, certificats de change, carnet sanitaire, etc.) sont complets et en cours de validité.
9. Si des circonstances imprévues vous obligent à remettre l'envoi à des personnes autres que les représentants désignés de la société ou du gouvernement que vous devez joindre, vous le remettrez uniquement à des agents autorisés de l'un des points de contact énumérés au paragraphe 12.
10. Il ne vous est conféré aucune immunité par rapport aux fouilles effectuées par les services de douanes, de police et/ou d'immigration des différents pays dont vous traverserez la frontière ; de ce fait, au cas où des agents demanderaient à connaître le contenu de l'envoi, vous leur montrerez votre certificat de courrier et la présente note et vous insisterez pour les présenter au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration en personne ; cette démarche devrait normalement suffire à faire passer l'envoi sans qu'il soit ouvert. Toutefois, si le chef du service de douane, de police et/ou d'immigration demande à voir effectivement le contenu de l'envoi, vous pourrez ouvrir celui-ci, à condition que cela soit fait hors de la vue de tierces personnes.
Vous devrez prendre la précaution de ne montrer à l'agent intéressé qu'une partie du contenu suffisante pour le convaincre que l'envoi ne contient aucun autre objet, et vous lui demanderez de refermer l'emballage ou de vous aider à le refermer immédiatement après achèvement de l'inspection.
Vous demanderez au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration de fournir la preuve de l'ouverture et de l'inspection des colis en y apposant sa signature et son cachet après fermeture et en confirmant au verso des listes inventaires que l'envoi a été ouvert.
S'il vous a été demandé d'ouvrir l'envoi dans les circonstances exposées ci-dessus, vous devrez le faire savoir à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme destinataire et à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme expéditeur, qui devront en informer les autorités de sécurité compétentes de leur gouvernement respectif (autorité nationale de sécurité/autorité de sécurité déléguée).
11. A votre retour, vous devrez produire un récépissé de l'envoi, signé par l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme ayant reçu l'envoi ou par une autorité de sécurité compétence du gouvernement destinataire.
12. Au cours de votre itinéraire, vous pourrez entrer en rapport avec les autorités ci-après pour leur demander assistance :
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 184 du 11/08/2010 texte numéro 1
L'attention des autorités des douanes, de police et/ou des services d'immigration est attirée sur les points suivants :
(The attention of customs, police, and/or immigration officials is drawn to the following :)
- le contenu de cet envoi est classifié dans l'intérêt de la sécurité nationale des pays cités ci-dessus ;
(The material comprising this consignment is classified in the interests of national security of the countries here above ;)
- il est demandé que l'envoi ne soit inspecté que par des personnes dûment autorisées ou titulaires d'une autorisation spéciale ;
(It is requested that the consignment will not be inspected by other than properly authorised persons or those having special permission ;)
- si une inspection est jugée nécessaire, il est demandé qu'elle soit effectuée dans une zone hors de vue des personnes qui n'ont pas une nécessité d'accès aux informations et en présence du courrier ;
(If an inspection is deemed necessary, it is requested that it be carried out in an area out of sight of persons who do not have a need-to-know and in the presence of the courier ;)
- il est demandé que le paquet, s'il a été ouvert pour inspection, soit muni, après avoir été refermé, de la preuve de cette ouverture, par signature et cachet et par annotation des documents d'expédition (s'il y en a) attestant l'ouverture de l'envoi.
(It is requested that the package, if opened for inspection, be marked after reclosing to show evidence of the opening by sealing and signing it and by annotating the shipping documents [if any] that the consignment has been opened ;)
- les fonctionnaires des douanes, de la police et/ou des services d'immigration des pays traversés, à l'entrée ou à la sortie, sont priés d'apporter leur assistance en cas de besoin afin que l'envoi soit amené à destination en toute sécurité.
(Customs, Police, and/or Immigration officials of countries to be transmitted, entered or exited are requested to give assistance if necessary to assure successful and secure delivery of the consignment.)
Annexe au certificat de courrier multivoyage n°
INSTRUCTIONS À L'ATTENTION
DU CONVOYEUR AUTORISÉ
Annexe à l'ordre de mission................. pour le transport international par convoyeur autorisé de documents, équipements et/ou composants classifiés
Vous avez été désigné pour convoyer un envoi classifié. Un certificat de courrier vous a été délivré. Avant le début du voyage, vous serez informé des règlements de sécurité relatifs au convoiement d'envois classifiés et de vos obligations en matière de sécurité durant ledit voyage (comportement à adopter, itinéraire, horaire, etc.). Il vous sera également demandé de signer une déclaration attestant que vous avez lu et compris les obligations relatives à la sécurité et que vous vous y conformez.
Votre attention est appelée sur les généralités suivantes :
1. Vous serez tenu pour responsable de l'envoi décrit dans le certificat de courrier.
2. Tout au long du voyage, cet envoi classifié devra rester en votre possession ou sous votre surveillance directe.
3. L'envoi ne devra pas être ouvert en cours de route, sauf dans les circonstances exposées au paragraphe 10 ci-dessous.
4. Vous ne devrez ni parler de cet envoi classifié ni le montrer dans un lieu public.
5. Cet envoi classifié ne doit en aucun cas être laissé sans surveillance durant les arrêts nocturnes. Les installations militaires ou des sociétés industrielles, ayant les habilitations appropriées, pourront être utilisées. Dans ce domaine, vous serez renseigné par l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
6. Durant le convoiement d'un envoi classifié, il vous est interdit de dévier du plan de voyage fourni.
7. En cas d'urgence, vous devrez prendre les mesures que vous jugerez nécessaires à la protection de l'envoi, mais en aucun cas vous ne devrez permettre que l'envoi ne reste pas en votre possession ; à cette fin, vos instructions précisent comment entrer en rapport avec les organismes de sécurité des pays dans lesquels vous passerez en transit (voir paragraphe 12 ci-après). Si ces précisions ne vous ont pas été fournies, demandez-les à l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
8. Il vous appartient, à vous-même et à l'officier de sécurité de votre société ou organisme, de vous assurer que les documents nécessaires à votre sortie du territoire et à votre voyage (passeport, certificats de change, carnet sanitaire, etc.) sont complets et en cours de validité.
9. Si des circonstances imprévues vous obligent à remettre l'envoi à des personnes autres que les représentants désignés de la société ou du gouvernement que vous devez joindre, vous le remettrez uniquement à des agents autorisés de l'un des points de contact énumérés au paragraphe 12.
10. Il ne vous est conféré aucune immunité par rapport aux fouilles effectuées par les services de douanes, de police et/ou d'immigration des différents pays dont vous traverserez la frontière ; de ce fait, au cas où des agents demanderaient à connaître le contenu de l'envoi, vous leur montrerez votre certificat de courrier et la présente note et vous insisterez pour les présenter au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration en personne ; cette démarche devrait normalement suffire à faire passer l'envoi sans qu'il soit ouvert. Toutefois, si le chef du service de douane, de police et/ou d'immigration demande à voir effectivement le contenu de l'envoi, vous pourrez ouvrir celui-ci, à condition que cela soit fait hors de la vue de tierces personnes.
Vous devrez prendre la précaution de ne montrer à l'agent intéressé qu'une partie du contenu suffisante pour le convaincre que l'envoi ne contient aucun autre objet, et vous lui demanderez de refermer l'emballage ou de vous aider à le refermer immédiatement après achèvement de l'inspection.
Vous demanderez au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration de fournir la preuve de l'ouverture et de l'inspection des colis en y apposant sa signature et son cachet après fermeture et en confirmant au verso des listes inventaires que l'envoi a été ouvert.
S'il vous a été demandé d'ouvrir l'envoi dans les circonstances exposées ci-dessus, vous devrez le faire savoir à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme destinataire et à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme expéditeur, qui devront en informer les autorités de sécurité compétentes de leur gouvernement respectif (autorité nationale de sécurité/autorité de sécurité déléguée).
11. A votre retour, vous devrez produire un récépissé de l'envoi, signé par l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme ayant reçu l'envoi ou par une autorité de sécurité compétente du gouvernement destinataire.
12. Au cours de votre itinéraire, vous pourrez entrer en rapport avec les autorités ci-après pour leur demander assistance :
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 184 du 11/08/2010 texte numéro 1