Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2001 (Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques)

Tout demandeur d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat de l'Espace économique européen, telle que décrite dans l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, doit déposer à l'appui de sa demande un dossier. Ce dossier se compose des documents suivants :

-un formulaire mentionnant les informations dont la liste figure en annexe au présent arrêté ;

-un projet d'étiquette en français du produit dont la mise sur le marché est demandée au titre de l'importation parallèle ;

-l'étiquette originale du ou des produits importés.