Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 17 juillet 2001 portant application du décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché dans le cadre d'importation parallèle de produits phytopharmaceutiques)
Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la production des végétaux).