Article R713-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R713-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.