Article R713-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article R713-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions du I, des premier, deuxième et cinquième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.